Votre loyer dépasse le plafond ? Récupérez le trop-perçu.

La fourchette typique des refunds obtenus auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou du tribunal judiciaire est de 1 500 à 3 000 € sur 3 ans (la prescription pour récupérer les loyers en surplus est de 3 ans, art. 7-1 loi du 6 juillet 1989). Quelques cas marquants atteignent plus de 5 000 € pour des appartements plus grands. Notre rapport calcule votre éligibilité, le montant probable et indique la procédure de saisine CDC (gratuite) pas-à-pas.

Au 1ᵉʳ mai 2026, 9 agglomérations appliquent l'encadrement représentant 69 communes : Paris (1 commune), Lille + Hellemmes + Lomme (3), Lyon + Villeurbanne (10 — Lyon réintégré le 1ᵉʳ novembre 2025), Plaine Commune (9), Est Ensemble (9), Bordeaux (1), Montpellier (1), Pays Basque (24), Grenoble-Alpes Métropole (24). Notre rapport vérifie automatiquement si VOTRE adresse précise est dans le périmètre — certaines communes périphériques sont exclues même au sein des agglomérations.

Oui, et il s'étend. Le dispositif issu de la loi ELAN 2018 a été pérennisé par la loi du 27 mars 2024. Lyon, dont le périmètre 2023-2024 avait été annulé par le tribunal administratif le 14 octobre 2025, a été réintégré au 1ᵉʳ novembre 2025 après nouveau décret. L'État a fait appel de la décision Lyon. Notre rapport indique le statut juridique exact applicable à votre adresse au moment de la génération.

C'est légal en soi, mais le découpage doit respecter le critère de décence (9 m² minimum avec hauteur 2,20 m, OU 20 m³ habitables — décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, art. 4). La loi Carrez (loi 96-1107 du 18.12.1996) ne fixe PAS de surface minimum : elle régit la mesure de la surface privative pour la vente en copropriété. Le problème de surfacturation : un studio de 50 m² atteint un plafond encadrement à 44,2 €/m² alors que le même 50 m² en T3 plafonne à 33,6 €/m² — soit +33 % de loyer. Cette pratique a été documentée sur r/immobilier et constitue un signal majeur de surfacturation. Notre rapport détecte les ruptures historiques du cadastre (T3 démembré récemment en studios) et alerte si la typologie déclarée semble incohérente avec l'historique.

MeilleursAgents et SeLoger affichent les loyers du marché — c'est-à-dire les LOYERS DEMANDÉS par les bailleurs (potentiellement au-dessus du plafond légal). Notre rapport affiche le PLAFOND LÉGAL encadré officiel, défini par arrêté préfectoral. C'est une différence majeure : un loyer affiché à 1 800 € peut être tout à fait au prix du marché ET illégal au regard de l'encadrement.

Non. Notre rapport est un OUTIL D'INFORMATION : il vous indique si votre loyer dépasse le plafond, de combien, et la procédure à suivre. La saisine CDC reste gratuite et accessible directement via le site service-public.fr — nous fournissons le lien personnalisé pour votre département. En cas d'échec de la conciliation (silence du bailleur, désaccord), le recours au tribunal judiciaire reste possible (art. 25-3 loi du 6 juillet 1989).

Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) doit comprendre : DPE valide (10 ans), CREP plomb (pour logements antérieurs à 1949), ERP/ESRIS (état des risques et pollutions), surface Boutin (mesurage officiel des m²), diagnostic gaz et électricité si installation >15 ans, audit énergétique réglementaire pour passoires en monopropriété. Notre rapport liste l'état attendu pour votre adresse et signale les diagnostics manquants ou périmés.