Acheter en France quand on vit en Suisse.

Non — la LEX KOLLER (Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) régit les acquisitions par des étrangers EN SUISSE, pas l'inverse. En tant que résident suisse, il n'existe en règle générale pas de restriction de nationalité comparable à la Lex Koller ; les vérifications habituelles s'appliquent (identité, origine des fonds, financement, acte notarié). Cette confusion fréquente vient du fait que les médias suisses évoquent souvent LEX KOLLER lors de transactions transfrontalières. Notre rapport rappelle ce point dans la page 1 pour éviter toute hésitation.

Si vous travaillez en Suisse et résidez en France (frontalier Genève notamment), la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée par avenants successifs (dernier en date 27 juin 2023) régit votre imposition. Les revenus salariaux suisses sont imposés selon votre canton (généralement Genève — accord du 29 janvier 1973 pour la rétrocession aux communes françaises). Pour l'achat d'une résidence principale en Haute-Savoie/Ain, les revenus fonciers éventuels seront imposés en France uniquement.

Le règlement notarial s'effectue en euros. Vous pouvez transférer des CHF vers un compte en € (français ou suisse), changer via votre banque suisse (UBS, Credit Suisse intégré à UBS, Raiffeisen), ou utiliser des services comme Wise. Sur des montants élevés, comparez les marges de change : 1-2 % d'écart représente 5 000-10 000 € sur un bien à 500 000 €. Pour les transferts importants, vérifiez avec votre banque les justificatifs de provenance des fonds ; les règles de déclaration diffèrent entre un virement bancaire et des espèces transportées physiquement (seuil de 10 000 € pour les espèces).

La Suisse impose la fortune (Vermögenssteuer) au niveau cantonal et communal. Les biens immobiliers à l'étranger ne sont PAS soumis à cet impôt en Suisse mais peuvent être pris en compte pour calculer le taux applicable à votre patrimoine suisse (taux de la fortune). Déclaration informative obligatoire dans votre canton. Notre rapport rappelle cette obligation déclarative — la fiscalité communale exacte dépend de votre canton (Genève, Vaud, Valais, Fribourg).

Haute-Savoie (74) en tête : Annemasse, Annecy, frontalières genevoises. Suivent Pays de Gex (01), Savoie (73), Alpes-Maritimes (résidence secondaire), Var. Les transactions suisses présentent la valeur moyenne la plus élevée parmi les acheteurs étrangers en France (selon Notaires de France) — souvent au-dessus de 500 000 € pour des biens dans le Genevois français.