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Médiation & règlement des litiges
Dernière mise à jour : 5 juin 2026
Nous contacter d'abord
Avant toute démarche de médiation, écrivez-nous à [email protected]. La grande majorité des demandes (erreur factuelle dans un rapport, adresse non conforme, problème de téléchargement) sont résolues directement, par remboursement ou régénération du rapport, après vérification objective de l'élément signalé.
Organisme de règlement extrajudiciaire compétent
QuartierScore est une marque commerciale de Wooch OÜ, société de droit estonien (immatriculation 12893316, Tartu, Estonie). Pour un professionnel établi en Estonie, l'organisme national de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est la Commission estonienne des litiges de consommation(Tarbijavaidluste komisjon), rattachée à l'Autorité de protection des consommateurs et de régulation technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet — TTJA) :
- Site : ttja.ee
- Saisine en ligne : komisjon.ee
Litige transfrontalier (consommateur en France)
Si vous résidez en France et que le différend persiste, le Centre Européen des Consommateurs France(réseau ECC-Net) vous accompagne gratuitement dans vos démarches face à un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne :
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 ; elle n'est donc plus une voie de recours.
Voie judiciaire
Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas de votre droit de saisir les tribunaux compétents.