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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent les commandes effectuées par toute personne (le « Client ») sur quartierscore.fr (le « Site »), édité par Wooch OÜ. Tout achat implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande.

2. Produits

QuartierScore vend des rapports d'analyse immobilière au format PDF, à partir de données publiques. Les rapports sont à visée informative et ne constituent ni un diagnostic certifié, ni un conseil juridique, fiscal ou notarial.

3. Prix

Les prix affichés sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises. Wooch OÜ collecte la TVA selon le régime de l'OSS Union Scheme et reverse la TVA française au taux de 20 % au Trésor français via l'administration estonienne.

4. Commande et livraison

La commande est validée après paiement. Le rapport est généré automatiquement et envoyé par courriel à l'adresse fournie au moment du paiement, dans un délai indicatif de 60 secondes. En cas d'incident technique, le Client est notifié et la commande est réessayée dans les 60 minutes ; à défaut, un remboursement intégral est effectué.

5. Droit de rétractation — exception légale

Conformément à l'article L. 221-28-13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Cette exception s'applique dès lors que :

  • l'exécution du contrat a commencé après l'accord préalable exprès du Client ;
  • le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande ;
  • QuartierScore a fourni un courriel de confirmation reprenant ces deux conditions.

6. Garantie

En cas d'erreur manifeste dans le rapport (étiquette DPE contredite par l'observatoire ADEME, adresse mal géocodée rendant le contenu hors-sujet…), le Client peut demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, par courriel à info@quartierscore.fr.

6.bis. Rapport sans DPE officiel

Si l'adresse pour laquelle le Client commande un rapport ne dispose pas d'un DPE enregistré au registre ADEME au moment de la commande :

  1. Le Client en est informé AVANT la commande, lors de la sélection de l'adresse (étape de pré-vérification).
  2. Le rapport contient une estimation statistique basée sur les DPE des logements similaires dans le voisinage de l'adresse (rayon 100 m à 500 m selon la disponibilité des données, avec N = nombre de DPE comparables affiché explicitement, classes médiane et fourchette P25-P75 visibles sur la page 2 du rapport).
  3. Cette estimation n'a aucune valeur opposable et ne peut pas se substituer au DPE officiel que le vendeur est légalement tenu de fournir avant la signature du compromis de vente (CCH art. L.126-26). Le DPE officiel reste systématiquement la seule source faisant foi pour les obligations légales (interdiction de location classe F/G, gel des loyers, audit énergétique obligatoire).
  4. En passant commande, le Client reconnaît avoir été dûment informé de ces limitations et avoir librement choisi de commander le rapport en pleine connaissance de cause.

6.ter. Type de bien déclaré par le Client

Lorsque l'adresse ne dispose pas d'un DPE enregistré, le Client déclare à la commande le type de bien (maison ou appartement) via le sélecteur affiché à l'étape de pré-vérification.

Toutes les statistiques affichées dans le rapport (médiane €/m², comparables DVF, DPE voisinage, estimation coûts) sont filtrées en fonction de cette déclaration. Si le Client déclare un type incorrect, les statistiques peuvent ne pas refléter son bien réel — la responsabilité de cette déclaration repose exclusivement sur le Client.

Pour les adresses disposant d'un DPE officiel à l'ADEME, le type de bien est lu directement depuis le registre officiel et la déclaration n'est pas demandée.

6.quater. Remboursement intégral en cas de données insuffisantes

QuartierScore agrège des bases publiques (DGFiP DVF, ADEME DPE, Géorisques, IGN BAN, INSEE, ARCEP, IDFM/GTFS). La couverture est excellente en France métropolitaine et DROM, mais certaines zones présentent une couverture structurellement réduite :

  • Alsace-Moselle (départements 57, 67, 68) : les transactions immobilières y sont enregistrées par le système duLivre Foncier (régime juridique parallèle depuis 1924) et ne sont pas publiées dans la base DVF de la DGFiP. Le rapport ne contient donc ni fourchette de prix au m², ni transactions comparables, ni indicateur de marché pour ces départements.
  • Mayotte (département 976) : le cadastre est encore incomplet, la couverture DVF n'est pas disponible.
  • Très petites communes (< 500 habitants) où aucune transaction DVF n'est enregistrée sur les 24 derniers mois.
  • Adresses isolées sans DPE enregistré à l'ADEME ni voisinage exploitable dans un rayon de 500 m.

Garantie de remboursement intégral : si votre rapport contient 3 sections ou plus marquées « données indisponibles », OU si la zone est hors DVF (Alsace-Moselle, Mayotte) ET le DPE est absent du registre ADEME, le Client peut demander un remboursement intégral, sans débat, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, par courriel à info@quartierscore.fr. Le remboursement est traité sous 5 jours ouvrés.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées (adresse e-mail, adresse postale analysée) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Les juges compétents sont ceux du domicile du Client en cas de litige. Le Client peut également saisir le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.