Acheter en France depuis le Québec.

La convention fiscale France-Canada signée le 2 mai 1975 (modifiée par les protocoles du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010) prévoit que les revenus fonciers issus de biens immobiliers situés en France sont imposables en France. Le Québec, en tant que province, applique en outre ses propres règles (loi sur les impôts du Québec) — votre comptable canadien doit déclarer le bien français sur votre déclaration provinciale pour calcul du crédit d'impôt étranger (formulaire T2209 fédéral, TP-772 provincial).

Vous restez résident canadien si vous résidez moins de 183 jours dans l'année civile en France (l'un des critères de résidence — le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux comptent également, art. 4 de la convention). Au-delà, vous pouvez devenir résident fiscal français — avec impact sur votre supplément de revenu garanti (SRG), votre régime de rentes du Québec (RRQ), et votre couverture maladie. Notre rapport ne se substitue pas à votre conseiller fiscal canadien — mais alerte sur ces seuils dans la page 1.

Le conjoint de fait québécois (union de fait) n'est PAS automatiquement reconnu dans la succession française. Le PACS français existe mais ne donne pas les mêmes droits successoraux qu'un mariage. SOLUTION : si vous êtes en union de fait au Québec, faites établir un testament authentique chez un notaire français qui désigne votre conjoint comme héritier (legs résiduel ou universel). Sans testament, le bien français passera à vos enfants ou ascendants — pas à votre conjoint de fait. Notre rapport rappelle cette précaution juridique importante.

Si vous décédez en étant propriétaire en France : la France applique ses droits de succession au bien immobilier français — partage entre héritiers selon les règles françaises (Code civil). Le Canada applique au décès la "disposition réputée" (impôt sur le gain en capital), deux prélèvements de nature différente. La convention de 1975 et ses protocoles prévoient des mécanismes pour limiter la double charge, mais la coordination est technique : faites chiffrer votre situation par un notaire français ET un fiscaliste canadien. Compter 12 à 18 mois pour la succession transfrontalière complète.

Trois profils dominants observés : (1) retraités préparant un "pied-à-terre" en France pour les hivers européens, souvent en Provence ou en Bretagne ; (2) actifs en télétravail acquérant une résidence secondaire familiale ; (3) Québécois ayant des origines familiales européennes (souvent françaises ou italiennes) acquérant pour la communauté de la diaspora. Les budgets observés se situent typiquement entre 250 000 € et 450 000 € — significativement moins que l'achat au centre-ville de Montréal en CAD.